La facturation électronique entre entreprises

L'article 91 de la loi finance pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprises :

- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises

Pour transmettre ses factures électroniques et ses données de transaction, chaque entreprise pourra choisir soit le portail public de facturation, soit des plateformes privées immatriculées par l'administration fiscale, qui a publié une liste de candidats à cette immatriculation.

Cette publication est un extrait du site economie.gouv.fr, retrouvez l'intégralité de cette documentation en cliquant ici !