Une aide pour les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise : l'ACCRE

L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an pour vous encourager à la création ou à la reprise d'une entreprise.

La loi de financement de la sécurité du 23 décembre 2016 a restreint le bénéfice de l'ACCRE aux personnes éligibles dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017.
Sont exonérées, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
-  à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
-  aux prestations familiales,
-  à l'assurance vieillesse de base .

Cependant restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Sont concernés par l'ACCRE :

"- Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
- Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au   Pôle emploi.
- Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.
- Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
- Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
- Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
- Les bénéficiaires du prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)
- Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
- Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)."

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Source : décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, Journal officiel du 10 mars 2017