Factures : quelles mentions devez-vous faire apparaître obligatoirement ?

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Si vous ne les respectez pas, vous vous exposez à des amendes pénales et fiscales.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

  • l'identité du vendeur ou du prestataire de services,
  • l'identité du client,
  • le numéro de la facture,
  • la date de la facture,
  • la date de la vente ou de la prestation,
  • les identifications à la TVA ,
  • le taux de TVA applicable,
  • la désignation des biens ou services...

Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l'assurance professionnelle, qualité de membre d'une association agréée ou d'un centre de gestion...

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Source : Le Portail de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics