Vous pouvez y accéder en cliquant ICI. 

Celui-ci émane du Ministère des Transports.

Il créé une aide directe au bénéfice des entreprises de transport public routier de moins de 1000 salariés.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises doivent :

• Avoir obtenu un délai de paiement de la part de l’Urssaf
• Solliciter l’Agence des services et de paiement sur la base de la preuve d’une demande de délai
• Transmettre le justificatif de l’octroi du délai au plus tard dans les 60 jours à compter de la date de notification de l’aide

Néanmoins, ce texte ne modifie pas le cadre général de la politique de délai de paiement, qui s’applique aux différentes catégories d’usagers. Il ne s’agit pas d’un report de paiement mais bien de la mise en place d’un délai de paiement.

Pour les employeurs du Régime Général, cela implique le maintien du paiement des parts salariales.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article dédié sur urssaf.fr.

Les modalités de mise en œuvre de ce texte font encore l’objet de discussions au sein de l’Etat. Nous reviendrons vers vous le cas échéant si nous avons des informations complémentaires.